Les enjeux de la signalisation défaillante et les solutions pour éviter des sanctions injustifiées
Une infraction n’est valable que si la signalisation est conforme # Un panneau absent, caché ou un marquage effacé rendent la verbalisation contestable. Cette règle protège les conducteurs de sanctions basées sur des indications invisibles ou inexistantes. La jurisprudence française confirme que sans signalisation claire, aucune sanction ne peut être…
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