Le cadre légal et les obligations liées à la plaque d’immatriculation # Selon l’article R.317-8, toute plaque illisible, masquée ou sale constitue une infraction. Ce texte interdit clairement toute dissimulation, qu’elle soit volontaire ou accidentelle. Le Code de la route exige que la plaque soit visible en permanence, même lorsque…
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